1. Objet du contrat
Le présent Contrat Vendeur (ci-après « le Contrat ») régit les relations entre myxli (ci-après « la Plateforme ») et tout utilisateur souhaitant devenir vendeur dans le myxli App Store (ci-après « le Vendeur »).
En vous inscrivant au programme vendeur, vous acceptez l'ensemble des termes et conditions du présent Contrat.
2. Inscription au programme vendeur
2.1 Conditions d'éligibilité
- Être une personne physique majeure (18 ans minimum) ou une personne morale légalement constituée.
- Disposer d'un compte myxli actif et vérifié.
- Souscrire à l'Offre Vendeur si celle-ci est activée.
- Fournir des informations bancaires valides pour le versement des revenus.
- Accepter les présentes conditions et les Conditions Générales d'Utilisation.
2.2 Offre Vendeur
L'accès au programme vendeur peut être soumis à un abonnement payant :
- Prix : 500 DZD pour une durée de 365 jours.
- Les tarifs et la durée sont susceptibles d'être modifiés par la Plateforme.
- Le renouvellement n'est pas automatique ; le Vendeur doit renouveler manuellement son abonnement.
2.3 Validation
L'inscription au programme vendeur est soumise à la validation de myxli. La Plateforme se réserve le droit de refuser toute inscription sans obligation de motivation.
3. Obligations du vendeur
3.1 Responsabilité du contenu
Le Vendeur est seul responsable du contenu qu'il publie dans le myxli App Store, notamment :
- La qualité et le bon fonctionnement des produits (applications Excel, templates).
- L'exactitude des descriptions, captures d'écran et informations fournies.
- Le respect des droits de propriété intellectuelle de tiers.
- La conformité des produits avec la législation applicable.
3.2 Règles de publication
Les produits publiés doivent :
- Être des fichiers Excel (.xlsx, .xlsm) valides et fonctionnels.
- Ne contenir aucun virus, malware, macro malveillant ou code dangereux.
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
- Ne pas contenir de contenu illégal, frauduleux, discriminatoire, diffamatoire ou obscène.
- Être conformes à la description fournie.
- Être originaux ou disposer de toutes les licences nécessaires pour leur distribution.
3.3 Conformité légale
Le Vendeur s'engage à :
- Respecter toutes les lois et réglementations applicables dans son pays de résidence et en Algérie.
- Déclarer ses revenus conformément à la législation fiscale en vigueur.
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités illicites.
3.4 Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Publier du contenu frauduleux ou trompeur.
- Publier des produits contenant des logiciels malveillants.
- Copier ou plagier les produits d'autres vendeurs.
- Manipuler les avis ou les évaluations.
- Tenter de contourner le système de paiement de la plateforme.
- Communiquer directement avec les acheteurs en dehors de la plateforme pour contourner les commissions.
3.5 Obligation de publication dans le Store
Le statut de Vendeur offre un accès illimité à la création de projets et de feuilles Excel sur la plateforme. En contrepartie, le Vendeur s'engage à :
- Publier au minimum 30% de ses projets réalisés dans le myxli App Store.
- Cette obligation s'applique à partir du 3ème mois suivant la date de souscription au programme vendeur.
- Le pourcentage est calculé sur l'ensemble des projets créés depuis l'inscription au programme vendeur.
- myxli se réserve le droit de vérifier le respect de cette obligation.
Non-respect de cette obligation :
- En cas de non-respect de l'obligation de 30% de publication après les 2 premiers mois, myxli pourra suspendre les avantages liés au statut Vendeur (création illimitée de projets/feuilles).
- Le Vendeur sera notifié par email et disposera d'un délai de 15 jours pour se conformer à cette obligation.
- Passé ce délai, le compte vendeur pourra être rétrogradé au plan standard.
4. Tarification des produits
Les prix des produits vendus dans le myxli App Store sont fixés uniquement par la plateforme myxli.
- Le Vendeur ne peut pas modifier les prix de ses produits de manière indépendante.
- La Plateforme détermine les prix en fonction de la catégorie, de la qualité et de la valeur du produit.
- Le Vendeur peut soumettre une suggestion de prix lors de la publication, mais la décision finale revient à myxli.
- Les prix peuvent être ajustés par la Plateforme à tout moment, notamment lors de promotions ou d'événements commerciaux.
5. Commissions
5.1 Taux de commission
myxli prélève une commission de 20% sur le montant de chaque vente effectuée dans le App Store.
- Le taux de commission est configurable et peut être modifié par la Plateforme.
- En cas de modification du taux, les vendeurs seront notifiés au moins 30 jours à l'avance.
- Le nouveau taux s'appliquera à toutes les ventes effectuées après la date d'entrée en vigueur.
5.2 Frais de paiement
Les frais appliqués par les passerelles de paiement (Chargily, LemonSqueezy, etc.) peuvent être déduits du montant reversé au Vendeur. Ces frais varient selon le prestataire et le mode de paiement utilisé par l'acheteur.
5.3 Calcul du revenu vendeur
Le revenu net du vendeur est calculé comme suit :
Revenu net = Prix de vente − Commission myxli − Frais de paiement
6. Paiement des vendeurs
6.1 Fréquence de paiement
Les paiements aux vendeurs sont effectués une fois par mois. Le versement est réalisé entre le 1er et le 10 du mois suivant les ventes.
6.2 Mode de paiement
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué par le Vendeur.
6.3 Informations requises
Le Vendeur doit fournir et maintenir à jour les informations suivantes :
- Nom complet du titulaire du compte bancaire.
- RIB (Relevé d'Identité Bancaire).
- Nom de la banque.
myxli ne saurait être tenu responsable des retards ou erreurs de paiement dus à des informations bancaires incorrectes ou incomplètes.
6.4 Calendrier de paiement
Les versements sont effectués mensuellement de façon automatique. Tout solde disponible à la date de traitement est transféré au vendeur, quel que soit le montant.
6.5 Retenues et déductions
myxli se réserve le droit de retenir des sommes en cas de :
- Litige en cours concernant un produit.
- Demande de remboursement d'un acheteur.
- Suspicion de fraude ou d'activité irrégulière.
7. Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve l'entière propriété intellectuelle de ses produits. En publiant un produit sur myxli, le Vendeur accorde à la Plateforme :
- Une licence non exclusive, mondiale et révocable pour héberger, afficher, promouvoir et distribuer le produit dans le cadre du myxli App Store.
- Le droit d'utiliser le nom, la description et les captures d'écran du produit à des fins promotionnelles.
Cette licence prend fin lorsque le produit est retiré du App Store par le Vendeur ou par myxli.
8. Modération et sanctions
myxli se réserve le droit de :
- Approuver ou refuser tout produit soumis à la publication.
- Retirer tout produit qui ne respecte pas les présentes conditions.
- Suspendre ou résilier le compte vendeur en cas de violation grave.
- Retenir les paiements en cas de litige ou de fraude.
En cas de retrait d'un produit, le Vendeur sera notifié avec le motif du retrait.
9. Résiliation
9.1 Par le vendeur
Le Vendeur peut mettre fin à son compte vendeur à tout moment. Les obligations concernant les ventes déjà effectuées restent en vigueur.
9.2 Par myxli
myxli peut résilier le Contrat et le compte vendeur en cas de :
- Violation des présentes conditions.
- Inactivité prolongée (plus de 12 mois).
- Non-renouvellement de l'Offre Vendeur.
- Comportement frauduleux ou abusif.
9.3 Conséquences
À la résiliation :
- Les produits du Vendeur seront retirés du App Store.
- Le solde restant sera versé dans les 30 jours, sous réserve du seuil minimum.
- Les acheteurs ayant déjà acheté les produits conserveront leur accès.
10. Modification du contrat
myxli se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. En cas de modification :
- Les vendeurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.
- Les vendeurs devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le programme vendeur.
- En cas de refus, le vendeur peut résilier son compte vendeur.
11. Limitation de responsabilité
- myxli ne garantit aucun volume de ventes ou revenu minimum.
- myxli n'est pas responsable des litiges entre vendeurs et acheteurs concernant la qualité des produits.
- La responsabilité de myxli est limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois.
12. Loi applicable
Le présent Contrat est régi par les lois de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents en Algérie.
13. Contact
Pour toute question relative au programme vendeur :